Préambule

La société NAELLIA  SAS, au capital de 7500 EUROS, immatriculée sous le numéro 887 508 299 au RCS de Nanterre, dont le siège social est au 23 rue Raymond Queneau, 92500 Rueil-Malmaison, édite et exploite sous la marque CIKLIC la PLATEFORME CIKLIC internet accessible à l’adresse www.ciklic.fr (ci-après la PLATEFORME CIKLIC). 

La PLATEFORME CIKLIC propose de mettre en relation des commerçants, artisans, producteurs (ci-après les CAP) avec des clients particuliers (ci-après les CLIENTS) directement via une place de marché en ligne. 

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME CIKLIC accessibles à l’adresse CGU, il est rappelé que NAELLIA intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les CAP avec les CLIENTS. 

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS par le CAP au CLIENT (ci-après conjointement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME CIKLIC. 

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, le CAP est réputé les accepter sans réserve. 

1 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante : 

  • « CLIENT » : désigne tout consommateur qui  navigue et consulte la PLATEFORME CIKLIC ou qui consulte, commande ou achète via la PLATEFORME CIKLIC les produits proposés par le CAP ;
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME CIKLIC dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par LE CAP. 
  • « ESPACE DEDIE » : désigne l’espace attribué au CAP sur la PLATEFORME CIKLIC permettant au CAP de présenter son activité ainsi que ses PRODUITS. 
  • « CAP » : désigne tout professionnel inscrit sur la PLATEFORME CIKLIC et proposant des produits aux CLIENTS soit à partir d’une boutique physique,  permettant l’accueil des clients, la présentation et le retrait des produits, soit dans un cadre non-sédentaire sur un ou plusieurs marchés dans le cadre d’un abonnement durable garantissant une présence systématique, soit à partir d’une exploitation de production permettant l’accueil des clients, la présentation ou le retrait des produits, ou bien leur livraison 
  • « PLATEFORME CIKLIC » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.ciklic.fr regroupant l’ensemble des Produits  proposés aux CLIENTS. 
  • « PRODUITS » : désigne tout PRODUIT proposé à la vente par un CAP et disponible sur la PLATEFORME CIKLIC. 
  • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle NAELLIA permet au CAP de proposer ses PRODUITS à un CLIENT dans les conditions et modalités décrites dans les CGU/CGV

 SAS, au capital de 7500 EUROS, immatriculée sous le numéro 887 508 299 au RCS de Nanterre, dont le siège social est au 23 rue Raymond Queneau, 92500 Rueil-Malmaison, édite et exploite sous la marque CIKLIC la PLATEFORME CIKLIC internet accessible à l’adresse www.ciklic.fr (ci-après la PLATEFORME CIKLIC).

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRODUITS, par le CAP aux CLIENTS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME CIKLIC. 

Toute commande passée sur la PLATEFORME CIKLIC implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché » et le fait que l’achat du PRODUIT soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du CAP. 

3 – Acceptation des conditions générales

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur la PLATEFORME CIKLIC. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME CIKLIC au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. LE CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. 

LE CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

En cliquant pour confirmer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. 

4 – Documents contractuels

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants : 

  • Le présent document ainsi que, sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par le CLIENT.
  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME CIKLIC accessibles à l’adresse CGU

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur. 

De la même manière, les présentes CGV « MARKETPLACE » doivent être considérées comme supplétives et s’appliqueront.

5 – Informations relatives au client

LE CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier et de le recontacter dans le cadre de l’exécution de sa commande, en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME CIKLIC. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le CAP. 

Le CLIENT devra notamment renseigner les informations nécessaires à la prise en charge de sa commande et, le cas échéant, de sa livraison, telles qu’elles lui seront demandées sur la PLATEFORME CIKLIC. 

Les informations que LE CLIENT fournit au CAP lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le CAP se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

6- Commandes

6.1 – Non-création de COMPTE

Le CLIENT peut accéder à la consultation et à la commande de produits sans création préalable de compte.

6.2 – Caractéristique des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des CAP sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. 

Chaque CAP s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que LE CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. LE CLIENT s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande. 

Toutes les informations, photos ou illustrations visant à décrire le plus fidèlement le PRODUIT ne peuvent garantir une similitude parfaite. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.

Sur la PLATEFORME CIKLIC, tous les PRODUITS proposés par un CAP, ainsi que les éventuelles conditions de livraison, de conservation ou de retrait sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes notamment sanitaires, applicables en France. 

Le CAP s’engage si le PRODUIT le nécessite, à compléter sa présentation par les préconisations et restrictions d’utilisation, les risques ou contraintes spécifiques pour la parfaite information du CLIENT.

Il est précisé que le CAP se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur la PLATEFORME CIKLIC. Le CAP s’engage à retirer dans les plus brefs délais les PRODUITS indisponibles de la vente. 

Pour des raisons de coût évident, la version de Ciklic gratuite à vie, limite à ce jour le nombre de produits affichés par CAP à 40. Dans le cas où un CAP souhaiterait afficher plus de produits, il pourra en faire la demande à CIKLIC qui proposera au CAP les solutions envisageables pour répondre au plus près de ses spécificités.

Le CAP s’engage également à indiquer l’indisponibilité d’un produit, dans les plus brefs délais par courriel, téléphone ou sms à tout CLIENT ayant passé commande de ce produit.

6.3 – Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur la PLATEFORME CIKLIC. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer). 

6.3.1 – Sélection des PRODUITS

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur son descriptif. 

6.3.2 – Commandes

LE CLIENT a la possibilité d’effectuer deux types de commandes : 

  • une commande à l’acte, c’est-à-dire une commande unique de PRODUITS auprès d’un même CAP
  • une commande simultanée de plusieurs PRODUITS auprès de différents CAP .

Une fois le PRODUIT sélectionné, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider. 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. 

La commande sera alors validée définitivement par le CLIENT, étant précisé que la vente conclue entre le CAP et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandée soit disponible. 

Une fois la commande passée par le CLIENT, le CAP est tenu de la traiter puis de la valider dans la journée. 

Une commande faite par un CLIENT sans avoir été formellement acceptée par le CAP ne pourra pas être considérée comme définitive, le CAP devant systématiquement réitérer son accord. La simple présentation d’une PRODUIT dans le catalogue du CAP ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme. 

La PLATEFORME CIKLIC informe ensuite le CAP du contenu de la commande passée par un ou plusieurs des moyens suivants selon le choix du CAP: 

  • Via une notification sur son propre site Internet 
  • Via une notification sur le propre outil de gestion du CAP
  • Par email ou sms

6.3.3 – Rétractation

S’agissant fréquemment de produits alimentaires et périssables, un droit de rétractation limité à une journée sera accordé à compter de l’envoi de la confirmation, sauf conditions différentes autorisées, présentées par le CAP et acceptées par le CLIENT.

6.3.4 – Facturation

Ni le bon de commande que LE CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à LE CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. La production d’une facture est traitée directement entre le CLIENT et le CAP, lors du retrait ou de la livraison du PRODUIT.

6.4 – Prix

Pour toutes les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur la PLATEFORME CIKLIC des prix affichés en euros toutes taxes comprises (€ TTC). 

Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Les prix indiqués sur la PLATEFORME CIKLIC peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le CAP pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles.  Le CAP s’engage a afficher sur CIKLIC des prix identiques à ceux affichés dans sa boutique physique et à préciser de façon distincte le prix complémentaire pour une prestation supplémentaire comme par exemple la livraison le cas échéant.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME CIKLIC à la date à laquelle la commande est passée par LE CLIENT. 

6.5 – Disponibilité des PRODUITS

Le CLIENT est clairement informé du fait que la disponibilité des PRODUITS affichée est fournie par les CAP à NAELLIA. 

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, le CAP devra faire ses meilleurs efforts pour proposer une PRODUIT de substitution, le CLIENT restant entièrement libre de répondre favorablement ou non à cette proposition.

6.6 – Produits dont la vente est règlementée

Le CAP qui propose des produits dont la vente fait l’objet d’une réglementation spécifique (notamment, licence, formation ou habilitation du CAP, horaires pour les boissons alcoolisées par exemple) doit respecter, sous son entière responsabilité, ces obligations. Ceci s’applique pour ce qui concerne tant la présentation du PRODUIT que les conditions de distribution et de livraison le cas échéant.

6.7 – Produits vendus au poids et conditionnement

Pour les produits vendus au poids, le CAP s’engage à procéder avec le plus grand soin et avec du matériel de pesage agréé de telle sorte que la quantité fournie soit égale à celle commandée. Toutefois  le CLIENT est informé et accepte par avance que, sauf situation de mauvaise foi avérée de la part d’un CAP, (qu’il pourra signaler à CIKLIC), sera tolérée une marge d’erreur d’un maximum de 5% sans diminution de prix.

En cas de quantité insuffisante au-delà de cette marge d’erreur, le CAP s’engage à proposer au CLIENT soit un remboursement soit un complément du PRODUIT ou équivalent.

En cas de poids excessif, le CAP s’engage à ne pas procéder à une augmentation du prix, sauf consentement préalable et expresse du CLIENT.

Pour les PRODUITS ainsi vendus en vrac, le conditionnement adapté (résistance, hygiène, obligations sanitaires), selon que le retrait se fait en magasin ou par livraison, est sous la responsabilité du CAP afin que le CLIENT bénéficie d’un PRODUIT conforme et en bon état sur tous les plans.  En cas de défaillance du conditionnement sans responsabilité du CLIENT et qui entraînerait une non-conformité du PRODUIT, le CAP s’engage à fournir gracieusement un PRODUIT de remplacement dans les plus brefs délais

7 – Paiement et acomptes

Pour le moment, CIKLIC ne propose pas dans sa version actuelle de solution de paiement, celui-ci devant se faire dans les conditions habituelles entre le CLIENT et le CAP :

  • Soit au moment du retrait du PRODUIT sur le point de vente ou de dépôt,
  • Soit selon les modalités précisées par le CAP en cas de livraison à domicile

Selon la nature et la quantité du PRODUIT commandé, et des modalités de mise à disposition ou de livraison, le CAP conserve la faculté de demander au CLIENT le versement préalable d’un acompte, selon les modalités que le CAP proposera, CIKLIC n’intervenant pas non plus dans le règlement desdits acomptes.

8 – Responsabilités

IMPORTANT 

NAELLIA intervient comme simple intermédiaire entre le CAP et LE CLIENT lors de la passation d’une commande de PRODUIT(S) sur la PLATEFORME CIKLIC. La vente d’un PRODUIT n’intervenant qu’entre le CAP et LE CLIENT, la responsabilité de NAELLIA ne pourra être engagée en raison de cette vente que NAELLIA ne saurait garantir. 

La responsabilité du CAP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. 

Il est par ailleurs précisé que le CAP sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande de PRODUITS sur la PLATEFORME CIKLIC. 

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse CGU , il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le CAP sur son ESPACE DEDIE, NAELLIA aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN). 

En cette qualité d’hébergeur, NAELLIA s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@ciklic.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. 

A titre d’exemple, NAELLIA ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un ESPACE DEDIE (PRODUIT, descriptif de la PRODUIT, prix, visuels, etc.) sauf dans l’hypothèse où NAELLIA n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un CLIENT et un CAP, NAELLIA pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable. 

NAELLIA se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement CIKLIC sans préavis. Dans ce cas, les CAP seront informés par courrier électronique.  Cette fermeture temporaire ou définitive ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité à l’égard des CAP ou des CLIENTS.

9 – Force majeure

La responsabilité du CAP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le CAP. 

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du CAP, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. 

10 – Données personnelles

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME CIKLIC, NAELLIA renvoie LE CLIENT à sa Politique de confidentialité. 

LE CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le CAP. 

Le CAP peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME CIKLIC, notamment via son ESPACE DEDIE. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi «Informatique et Libertés». 

Le CAP est responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande via la PLATEFORME CIKLIC. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRODUITS, la gestion des demandes, la gestion de la base de données. 

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le CAP, en tant que responsable, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à NAELLIA à l’adresse protectiondesdonnees@ciklic.fr. 

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par NAELLIA ou le CAP est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME CIKLIC, disponible ici : politique de confidentialité

11 – Validité des conditions générales – Preuve

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CAP à méconnaître les présentes CGV. 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers. 

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble des échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME CIKLIC auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction. 

12 – Modification des conditions générales

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà commandés. 

13 – Attribution de compétences et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE UN MOIS (1) A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS DES TRIBUNAUX DE RENNES AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.