Conditions générales d’utilisation

    Préambule

La société NAELLIA  SAS, au capital de 7500 EUROS, immatriculée sous le numéro 887 508 299 au RCS de Nanterre, dont le siège social est au 23 rue Raymond Queneau, 92500 Rueil-Malmaison, édite et exploite sous la marque CIKLIC la PLATEFORME CIKLIC internet accessible à l’adresse www.ciklic.fr.

La Plateforme CIKLIC propose de mettre en relation Commerçants, Artisans et Producteurs (ci-après les CAP) avec des consommateurs (ci-après UTILISATEURS ou MEMBRES) directement via une place de marché en ligne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associés. Il est précisé que l’intégration d’un nouveau CAP à la PLATEFORME et la fourniture des Produits sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Ventes.

Important :

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUES TITRES QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME CIKLIC IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

1 – Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

  • « CAP » : désigne tout professionnel commerçant, artisans ou producteur, proposant des produits aux CLIENTS et inscrit sur la PLATEFORME CIKLIC, qui diffuse des annonces sur Internet pour faire connaître et vendre auprès du public ses produits, son activité au moyen d’annonces, et qui accède à la PLATEFORME et souhaite bénéficier à titre professionnel des PRESTATIONS de CIKLIC.                  
  • “CLIENT” : désigne tout utilisateur de la PLATEFORME qui aura engagé une commande auprès d’un CAP. 
  • « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, vidéo, ou tout autre élément fourni par le CAP pour la présentation de son ESPACE DE VENTE ou des PRODUITS qu’il contient.
  • « CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Particulières et toutes leurs annexes.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CAP ou le CLIENT
  • « IDENTIFIANTS » : désigne le login (N° client ou courriel) et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du MEMBRE qui en est seul responsable.
  • « ESPACE DEDIE » : désigne l’espace attribué par NAELLIA au CAP sur la PLATEFORME CIKLIC permettant au CAP de présenter son activité ainsi que ses PRODUITS.
  • « MEMBRE » : désigne le CAP ou  le Consommateur s’étant créé un COMPTE marketplace.
  • « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse : http://www.ciklic.fr/  regroupant l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés.
  • « PRODUITS » : désigne tout produit proposé à la vente par un CAP et disponible sur la PLATEFORME.
  • « SERVICES » : désigne le SERVICE MARKETPLACE proposé par NAELLIA au CAP dans le cadre des présentes ainsi que les éventuels SERVICES ASSOCIES.
  • « MARKETPLACE » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres PRODUITS proposés par NAELLIA aux CAP dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME et accessible au Public.
  • « SERVICE ASSOCIE » : désigne les différents services complémentaires proposés par NAELLIA et définis dans les CP/CGS, consistant notamment à intégrer les PRODUITS du CAP
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne non-professionnelle, ainsi que les CAP qui accèdent et naviguent sur la PLATEFORME

2 – Documents contractuels

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

  • Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • La Politique de Confidentialité
  • Les Conditions Générales de Vente,

NAELLIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins huit (8) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à ne plus utiliser la PLATEFORME et, s’il en avait ouvert un, la fermeture de son COMPTE.

3 – Objet

3.1- Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des services, et notamment du SERVICE MARKETPLACE, à savoir :

  • pour les CAP : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via la PLATEFORME et de souscrire éventuellement aux SERVICES ASSOCIES;
  • pour les CLIENTS : la possibilité de découvrir et de commander des PRODUITS directement auprès des CAP.

3.2- Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre NAELLIA d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des services qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRODUITS par un CAP est encadrée par les Conditions Générales de Vente CIKLIC accessibles via le lien suivant : CGV.

4- Rôle de NAELLIA

4.1- Teneur de l’intervention de NAELLIA

La PLATEFORME éditée par NAELLIA consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les CLIENTS avec les CAP, en vue de la commande de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que NAELLIA intervient en tant que simple intermédiaire et n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via la PLATEFORME. NAELLIA n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRODUITS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le CAP et LE CLIENT. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque PRODUIT (les Conditions Générales de Vente, accessibles via le lien suivant : CGV) est donc conclu exclusivement et directement entre le CAP concerné et LE CLIENT, NAELLIA intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de mise à disposition ou livraison sont établis par les CAP dans le respect des CGV et sans intervention de NAELLIA qui n’est pas rémunérée dans la version actuelle, accessible gratuitement aux CAP comme aux UTILISATEURS.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux CAP la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de NAELLIA.

4.2- Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’intermédiaire, NAELLIA agit donc de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.

A cet égard, NAELLIA s’engage à informer les CLIENTS des critères déterminant le classement des PRODUITS et des CAP présentés à l’UTILISATEUR. Ceux-ci sont décrits ci-après. 

Par conséquent, il est entendu que NAELLIA n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des CAP référencés sur la PLATEFORME.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 111-6 et suivants du Code de la consommation et à l’article 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), NAELLIA s’engage à fournir à l’ensemble des CAP une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de PRODUITS via la PLATEFORME. Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que NAELLIA est amenée à présenter sur la PLATEFORME des offres de lancement et/ou des offres promotionnelles propres à certains CAP.

Ainsi, les boutiques et leurs PRODUITS sont présentés selon les critères suivants :

  • Territoire (code postal) selectionné par l’UTILISATEUR ou rayon autour de l’adresse entrée par l’UTILISATEUR
  • Catégories de PRODUITS
  • Collecte ou livraison

 

5 – Acceptation des CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et peut si il le souhaite demander par courrier électronique à l’adresse contact@ciklic.fr un exemplaire qui lui sera retourné par voie électronique et qu’il pourra ainsi imprimer et conserver.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment

6 – Conditions d’accès et d’inscription

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les UTILISATEURS peuvent accéder à la PLATEFORME, consulter  et commander des PRODUITS sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE. Mais s’ils souhaitent que soient mémorisées leurs données personnelles afin de faciliter leur utilisation régulière, ils en ont la possibilité.

Le CAP souhaitant devenir MEMBRE est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

6.1 – Procédure d’inscription en tant que MEMBRE

Tout CAP souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la PLATEFORME devra pour cela effectuer la procédure complète d’inscription directement sur CIKLIC, entraînant ainsi acceptation des CGV et CGU.

Seules les personnes physiques, ainsi que les personnes morales agissant à titre professionnel dans le cadre de leur profession habituelle peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE, et donc potentiellement CAP.

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite et sans obligation d’achat.

6.1.1 – Création du COMPTE marketplace

Le CAP est invité à fournir diverses informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS. Enfin, Le CAP devra valider les présentes CGU, CGV et la politique de confidentialité avant de finaliser son inscription.

Un courriel est envoyé au CAP afin de lui confirmer la création de son COMPTE marketplace..

LE CAP souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à NAELLIA des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à NAELLIA toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

NAELLIA se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de NAELLIA ou de CIKLIC et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

6.1.2 – Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un MEMBRE divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, NAELLIA pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité. Le CAP garantit NAELLIA contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, NAELLIA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où NAELLIA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir NAELLIA, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@ciklic.fr

6.1.3 – Désinscription

Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : protectiondesdonnées@ciklic.fr   NAELLIA procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

Ainsi, il appartient au CAP de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.).

6.1.4 – Facturation

Ni le bon de commande que LE CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à LE CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. La production d’une facture est traitée directement entre le CLIENT et le CAP, lors du retrait ou de la livraison du PRODUIT.

fréquemment de produits alimentaires et périssables, un droit de rétractation limité à une journée sera accordé à compter de l’envoi de la confirmation, sauf conditions différentes autorisées, présentées par le CAP et acceptées par le CLIENT.

7 – Fonctionnalités proposées à tout utilisateur ou membre. 

7.1 – Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par NAELLIA consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher  des CAP spécifiques en utilisant le moteur  de recherche.

7.2 – Fonctionnalités gratuites proposées aux MEMBRES

En se créant un COMPTE, tout MEMBRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls MEMBRES, qui sont les suivantes :

7.2.1 – Accès à un tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le MEMBRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de gérer ses coordonnées de la société, ainsi que ses commandes.

7.2.2 – Fourniture d’un service de paiement

Le service de paiement n’est actuellement pas proposé.

7.2.3 – Suivi des commandes

Via son COMPTE, le MEMBRE pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la disponibilité voire, si cette possibilité est offerte par le CAP retenu, la livraison des PRODUITS commandées, gérer ses réclamations auprès des CAP.

Ni le bon de commande que LE CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à LE CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. La production d’une facture est traitée directement entre le CLIENT et le CAP, lors du retrait ou de la livraison du PRODUIT.

fréquemment de produits alimentaires et périssables, un droit de rétractation limité à une journée sera accordé à compter de l’envoi de la confirmation, sauf conditions différentes autorisées, présentées par le CAP et acceptées par le CLIENT.

8- Obligations

8.1 – Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de NAELLIA, des autres UTILISATEURS, des autres CAP  et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à NAELLIA, aux UTILISATEURS et aux CLIENTS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant NAELLIA ou les CAP ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;

8.2 – Obligations de NAELLIA

8.2.1 – Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que NAELLIA, lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.2.2 – Hébergement – Disponibilité

NAELLIA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de NAELLIA et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, NAELLIA ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que NAELLIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. 

NAELLIA se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement CIKLIC sans préavis. Dans ce cas, les CAP seront informés par courrier électronique.  Cette fermeture temporaire ou définitive ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité à l’égard des CAP ou des CLIENTS.

NAELLIA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est rappelé que pour l’ensemble des CONTENUS fournis par le CAP et publiés par NAELLIA sur son ESPACE DÉDIÉ, NAELLIA aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

A ce titre, NAELLIA se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié sur l’ESPACE DÉDIÉ du CAP qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@ciklic.fr  ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant étant  une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

A titre d’exemple, NAELLIA ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des CONTENUS d’un ESPACE DÉDIÉ (PRODUITS, descriptif du PRODUIT, prix, visuel etc.) sauf dans les hypothèses où NAELLIA :

  • Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit CONTENU ;
  • N’aurait pas rendu inaccessible ledit CONTENU après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.

8.2.3 – Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, NAELLIA informe les CAP qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la PLATEFORME via leur ESPACE DÉDIÉ.

 

9 – Propriété intellectuelle

9.1- Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS

L’ensemble des PRODUITS vendues sur la PLATEFORME par les CAP sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché.

Tout CAP vendant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une PRESTATION garantit qu’il a le droit de vendre cette PRESTATION et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, NAELLIA ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRODUITS.

Le CAP est seul responsable des engagements qu’il prend auprès des CLIENTS concernant les contenus et DONNEES publiés sur son ESPACE DÉDIÉ. La responsabilité de NAELLIA ne pourra être engagée à ce titre.

Toute société, distributeur, producteur ou CLIENT mécontent de la présentation d’un PRODUIT par un CAP sur la PLATEFORME est invité à écrire directement au CAP concerné.

Seuls les CAP professionnels retenus par NAELLIA sont habilités à vendre sur la PLATEFORME.

9.2 – Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à NAELLIA

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de NAELLIA sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des CAP, appartiennent à NAELLIA et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de NAELLIA, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, NAELLIA interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de NAELLIA et l’engagement de les respecter.

NAELLIA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux CAP les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de NAELLIA.

10 – Responsabilités 

10.1 – Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition de la PLATEFORME, NAELLIA ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de NAELLIA dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que NAELLIA n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de NAELLIA ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Il est rappelé que NAELLIA demeurera un tiers à la vente conclue directement entre LE CAP et le CLIENT et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de cette dernière.

Par ailleurs, la responsabilité de NAELLIA ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les CLIENTS reconnaissent que la responsabilité de NAELLIA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des CLIENTS de la PLATEFORME ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux CLIENTS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à NAELLIA ;
  • en cas d’agissement illicite d’un CAP, ou d’inexécution contractuelle dont un CAP se serait rendu coupable.

S’agissant des SERVICES, NAELLIA attire l’attention des CLIENTS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). NAELLIA décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. NAELLIA ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de NAELLIA ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à NAELLIA ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

10.2 – Statut d’hébergeur

A ce titre, NAELLIA se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

11 – Force majeure

NAELLIA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NAELLIA intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NAELLIA.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NAELLIA s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel

12.1 – Concernant les traitements réalisés par NAELLIA

Dans le cadre de la fourniture

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, NAELLIA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des PRODUITS et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux CLIENTS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de NAELLIA accessible à l’adresse politique de confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse protectiondonnees@ciklic.fr , par courrier à l’adresse du siège social de NAELLIA en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

  • Cookies

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de NAELLIA dans la politique de confidentialité.

12.2 – Concernant les traitements réalisés par le CAP

Le CAP peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs commandes de PRODUITS. A ce titre, le CAP garantit à NAELLIA qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CAP, il est rappelé que NAELLIA aura la qualité, de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et les dispositions du GDPR – cf. les CGV disponibles sur l’ESPACE DÉDIÉ de chaque CAP, ou, à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessible via le lien suivant : CGV.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que NAELLIA, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le CAP, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

13- VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les CLIENTS à méconnaitre les présentes CGU.

14 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

NAELLIA se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

15 – DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

16 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT COMPETENTS.

NAELLIA attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CAP et un UTILISATEUR ou CLIENT devra finalement être traité par le CAP, qui reste seul responsable de la vente des PRODUITS proposés via la PLATEFORME.

Dans le cadre de litiges entre CAP et CAP, LE CAP est invité à contacter le Service Client de NAELLIA à cette adresse: contact@ciklic.fr. NAELLIA répercutera la réclamation auprès du CAP concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. NAELLIA pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de différend survenant entre NAELLIA et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de NAELLIA à l’adresse : contact@ciklic.fr

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

 

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de place de marché ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur leur PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques disponibles aux adresses suivantes :

L’obligation mentionnée est réputée satisfaite si les messages envoyés aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, incluent de manière systématique et lisible ces liens hypertextes et présentent leur objet.

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

NAELLIA recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.